Le site "MyCockpit" est édité par REGOR Développement identifié sous le numéro SIREN 527 870 901 dont le siège social se situe au 39, rue d'Empare à Castres (81100).
Le responsable de la publication est Monsieur Roger Clément.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de gestion et d'édition de factures. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. En conséquence nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique "nous contacter" )
Un service payant de gestion et d'édition de factures est proposé par la société REGOR Développement à l'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de d’un quelconque service proposé sur le site accessible à l'adresse : "https://www.my-cockpit.fr" (ainsi que "https://www.mycockpit.fr") emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
La société REGOR Développement se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "https://www.my-cockpit.fr/cgv.php". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société REGOR Développement se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.
L'acceptation de la commande par la société REGOR Développement résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée lors de la création de son compte (celle réclamée lors de la connexion au service).
La commande donne lieu à la facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, par la Société REGOR Développement et s'effectue au moyen d'une carte bancaire au travers d'une transaction sécurisée.
L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, dans son espace à la partie "Mon compte".
Le service Internet disponible à l'adresse "https://www.my-cockpit.fr/" depuis un appareil ne se situant pas dans la catégorie des smartphones permet, de façon non exhaustive, à l'UTILISATEUR, de :
- Rédiger des devis, factures, avoirs et factures d'acompte (de manière automatisée autant que possible)
- Editer son propre modèle pour les documents sus-cités, dans deux formats différents (standart et postale), avec notamment l'insertion de son logo, d'un 'haut de page', d'un filigranne, etc...
- Envoyer les documents par e-mail en utilisant le service de messagerie de la plateforme MyCockpit.
- Consulter ses documents grâce à un archivage clair et organisé.
- Enregistrer des paiements et en consulter les historiques.
- Télécharger ses documents au format PDF ou image (jpg).
- Observez les évolutions statistiques au travers différents graphiques.
- Retrouver l'ensemble de son activité sur une timeline ergonomique.
- Utilisez une base article.
- Uploder des documents sur un espace dédié, les partager de façon sécurisé avec d'autres personnes et y accéder depuis n'importe où.
Le détail des services proposés sur la plateforme, est publié sur la page web accessible à l'adresse "https://www.my-cockpit.fr/details.php". Cliquez ici
Vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel Acrobat Reader qui vous permet d'ouvrir et imprimer vos documents depuis votre machine ici
Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, sans autre frais que le coût d’une communication téléphonique, avec la société REGOR Développement au numéro de téléphone suivant : 06.50.38.91.54.
Dès création du compte par souscription totalement gratuite, l'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé pendant une durée de 30 jours à compter de cette date. Cette durée constitue la pèriode d'essai que la société REGOR Développement à jugé utile de mettre à disposition pour un test grandeur nature par l'utilisateur avant de souscrire éventuellement au service.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de la société REGOR Développement.
L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la plateforme dans la partie "Mon compte".
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
La société REGOR Développement, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet "www.my-cockpit.fr" auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1655139.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société REGOR Développement.
Lors de la navigation sur le site https://www.my-cockpit.fr, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur. Ce cookie a pour objet d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). Cette information permet à la société REGOR Développement de personnaliser le site, de retenir certaines préférences de l'UTILISATEUR et de faciliter l'accès aux contenus.
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Toutefois, pour une utilisation satisfaisante du Service MyCockpit, nous vous conseillons d’activer les cookies de la société REGOR Développement.
L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la société REGOR Développement, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données et, notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer directement depuis son espace personnel ou bien en adressant un message à l'adresse électronique "support@my-cockpit.fr" si nécéssaire.
Pour consulter notre charte de confidentialité, cliquez ici.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société REGOR Développement n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la société REGOR Développement ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "www.my-cockpit.fr".
Toutes les informations contenues sur le site "www.my-cockpit.fr" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société REGOR Développement.
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L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société REGOR Développement ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La société REGOR Développement ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la société REGOR Développement à hauteur des coûts que la société REGOR Développement devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par l’UTILISATEUR et garantit la société REGOR Développement de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
En tout état de cause, la responsabilité de la société REGOR Développement est limitée au montant du prix du service utilisé.
L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première utilisation, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
Suite à la pèriode d'évaluation de 30 jours, l'UTILISATEUR doit payer le prix des services fournis par la société REGOR Développement s'il désire continuer à les utiliser, le cas échéant, seul la partie "Mon compte" sera disponible pour lui permettre d'effectuer le règlement. L'UTILISATEUR s'engage à payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
- ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la société REGOR Développement à une autre personne physique ou morale.
En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la société REGOR Développement pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Sans règlement de la part de l'UTILISATEUR dans les 3 mois qui suivent la date du dernier paiement dû, ce dernier s'expose à la destruction de son compte, sauf en cas de demande exceptionnelle adréssé à l'adresse support@my-cockpit.fr au maximum 30 jours aprés la date du dernier règlement dû et sous réserve d'acceptation de la société REGOR Développement.
Les prix sont forfaitaires. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : https://www.my-cockpit.fr/tarification.php. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Les prestations sont payables en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société REGOR Développement ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction en dehors d'offre exceptionnelle émise de façon ponctuelle sur une pèriode limitée.
Le contrat liant la société REGOR Développement à l'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service, la date du paiement étant fixée :
- au moment du paiement au moyen d'une carte bancaire étant précisé que l'UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
En cas de non reception du paiement par la société REGOR Développement et en dehors de la pèriode d'essai, les prestations resteront disponible pour une pèriode maximum de 72h.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai de 7 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de sept jours francs. Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive. L’UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation,
- depuis la plateforme à l'aide du bouton "Annuler mon abonnement" disponible dans la rebrique "Mon Compte".
- ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante : support@my-cockpit.fr
REGOR Développement considère le service comme consommé, à partir du premier établissement de document quelqu'il soit ou à partir du premier transfert de fichier sur l'espace dédié de l'utilisateur.
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Nous ne faisons pas de rembourssement pro-rata temporis.
La société REGOR Développement met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 10 heures à 12 h et de 14 h à 18 heures au numéro de téléphone suivant : 06.50.38.91.54.
Vous pouvez aussi contacter le support clientèle en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : support@my-cockpit.fr
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "www.my-cockpit.fr" appartiennent en propre à la société REGOR Développement, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société REGOR Développement a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "www.my-cockpit.fr" et des services fournis par la société REGOR Développement n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "www.my-cockpit.fr".
Les relations qui se nouent entre la société REGOR Développement et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
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